Conditions générales de vente

CGV Formations Présentielles

FORMATIONS PRÉSENTIELLES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

CGV – Beautynails formation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prestations d’ Actions de Formation professionnelle

( telles que mentionnées au 1 ° de l’ article L. 6313 -1 du code du travail)

PREAMBULE

Le Client déclare que les modules de formation qui lui ont été présentés et décrits par le Prestataire sont parfaitement conformes à ses attentes et besoins. Le Client s’engage à acquérir les Services du Prestataire aux conditions contractuelles fixées par les présentes et au prix et quantités désignés au Bon de commande annexé aux présentes. Toute commande du Client emporte acceptation sans réserve, des présentes Conditions Générales de vente.

ARTICLE 1 : OBJET

Les modules de formation proposés par le Prestataire entrent dans la catégorie des actions de développement des compétences au sens de l’article L.6313-1 du code du travail. Les modules de formations certifiants sont éligibles au compte personnel de formation (CPF).

ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT

Les coûts de participation aux formations sont fixés selon le barème annexé aux présentes. Les prix des modules de formation sont assortis du taux commun de TVA fixé 20 %.

Le Client est informé que les frais de participation comprennent la formation et les supports pédagogiques.

Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu’à la date de passation de commande fixée à la date de réception du dossier d’inscription signé. Les prix des Services peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment. Les prix affichés ne comprennent pas les options, assurances et services complémentaires.

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande (virement bancaire, chèque bancaire, paiement par carte bancaire). Le Prestataire se réserve le droit d’annuler et/ou suspendre toute commande en cas de non-paiement, refus de paiement ou chèque sans provision émis par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque du Client n’est pas effectif.

Le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date d’exécution des Services, la date

de règlement figurant sur les factures émises par le Prestataire.

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Pénalités de retard

Au-delà du 30ème jour, et en cas de défaut de paiement, les sommes dues sont majorées I) du taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues) et II) d’une pénalité de retard égale à 10 % par mois, du montant hors taxes de la créance due. Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Indemnité pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due au Prestataire pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au Client. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. L’indemnité est due par facture.

Le Client est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit d’une amende le fait de ne pas respecter les délais de paiement.

ARTICLE 3 : FACTURATION

Lors de l’envoi du dossier d’inscription, le Prestataire fait parvenir la Convention ou le Contrat de formation professionnelle. À l’entrée en formation, le Prestataire fait parvenir la facture qui comprend :

• les coordonnées légales du Prestataire (n° de TVA compris) et du Client ;
• les caractéristiques essentielles des Services commandés et leur quantité ;
• l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des Services ;
• le montant des frais et options complémentaires ;
• le mode de paiement ;
• la date de la facturation et les délais de règlement.

Le Prestataire n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé ou paiement comptant.

Le Prestataire peut néanmoins consentir des diminutions de prix, au cas par cas, selon des critères précis et objectifs tenant au volume de Services commandés. Le Prestataire peut également proposer durant l’année des remises et ristournes promotionnelles ponctuelles.

ARTICLE 4 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Toute annulation après le délai de rétractation légal de 10 jours après signature du contrat, le versement des arrhes de 30% du prix total TTC de la formation seront conservés par l’organisme de formation.

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DES PROGRAMMES

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les contenus des modules de formation. Toute modification des dates de formation par le Prestataire, dans un délai de moins de 15 jours avant leur déroulement, donne lieu à un droit d’annulation par le Client.

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ARTICLE 6 : DÉMARCHE QUALITÉ

Le Prestataire a l’obligation d’assurer des formations de qualité encadrées par des intervenants professionnels. Le Client est informé avant le déroulement de l’action de formation du programme détaillé des interventions. Les objectifs, les prérequis nécessaires, le public visé, les méthodes et le contenu pédagogique, les diplômes, titres et qualités des formateurs, et le règlement intérieur sont remis aux stagiaires au moins une semaine avant le début de la formation.

Le Prestataire met en œuvre les techniques de formation les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité. A ce titre, le Prestataire a une obligation de moyen mais non de résultat.

Il est entendu que cette obligation de moyen du Prestataire est conditionnée au respect par le Client et de ses préposés, de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des modules de formation.

ARTICLE 7 : FIN DE STAGE

A l’issue de l’action de formation, le Prestataire remet au stagiaire un certificat de réalisation. Dans le cas des parcours certifiants le résultat de l’évaluation des objectifs figure sur ledit certificat. En cas de réussite aux évaluations certifiantes le stagiaire se verra remettre le parchemin de la certification.

ARTICLE 8 : MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

Les moyens pédagogiques mis en œuvre pour les modules de formation sont les suivants :

• La distribution d’un book de formation hebdomadaire ;
• L’utilisation du matériel suivant : postes informatiques, poste de travail professionnel spécifique à l’activité de prothésie ongulaire, matériel professionnel spécifique à l’activité de prothésie ongulaire, nail

Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer la formation sont les suivants :

• Le recrutement du personnel de formation et d’encadrement nécessaire ;
• La location du matériel nécessaire (rétroprojecteur, supports ).

ARTICLE 9 : DELAIS DE RETRACTATION

Pour les modules de formation suivis par les personnes physiques prenant à leur charge les frais de la formation et conformément au Code du travail, un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du bulletin d’inscription, leur est accordé.

Le stagiaire exerce ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée assortie d’un avis de réception au siège social du Prestataire. A l’issue de ce délai légal de 10 jours, le Prestataire peut exiger une somme égale au maximum à 30% du montant de la formation. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation

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ARTICLE 10 : INTERRUPTION – ABANDON

Il est entendu que tout désistement ou abandon de la formation à l’issue de la première heure de participation, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure dûment reconnue et de tout évènement imprévisible, insurmontable et extérieur au stagiaire, ce dernier est en droit d’obtenir remboursement des coûts de formation calculés prorata temporis de la formation restant à suivre. Seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur.

ARTICLE 12 : PLANNING

Le Prestataire a fixé un planning des formations qui peut être amené à être modifié sous réserve du respect d’un préavis communiqué aux stagiaires au moins 15 jours avant le début du module de formation concerné.

ARTICLE 13 : ACCORD INTEGRAL

Les présentes Conditions générales avec le Bon de commande et le règlement intérieur applicable dans les locaux de formation, constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.

ARTICLE 14 : CONTESTATION

Les Services exécutés par le Prestataire et reçus par le Client sans contestation au-delà d’un délai de 30 jours sont présumés être reçus, acceptés et parfaitement conformes aux besoins exprimés.

Toute contestation du Client basée sur un motif légitime doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée (lettre de notification) assortie d’un avis de réception dans le délai précité. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, le Prestataire étant dégagé de toute responsabilité. Le Client est tenu de vérifier l’adéquation des Services lors de leur exécution et de signaler les points de non- conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de notification.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute la documentation du Prestataire (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) ainsi que son savoir-faire en tant qu’organisme de formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit tout comportement constitutif d’une contrefaçon, de parasitisme et/ou de concurrence déloyale.

Tout acte de copie non autorisée, ré exploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit du Prestataire, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 16 : MODIFICATION CONTRACTUELLE

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au Client sept (7) jours, avant l’entrée en vigueur des nouvelles

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Conditions générales. Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite du Client, les nouvelles

Conditions générales de vente lui seront intégralement opposables. ARTICLE 17 : RESPONSABILITE

En cas d’inexécution partielle de ses obligations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure. Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue par les tribunaux, l’indemnisation du Client serait limitée au remboursement du montant de total hors taxes de sa commande.

ARTICLE 18 : CONVENTION DE PREUVE

Les parties aux présentes étant des commerçants, les modes de preuve sont libres. A ce titre, les échanges par courrier électronique sont parfaitement opposables entre les Parties.

ARTICLE 19 : INDIVISIBILITE

Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteraient pleinement applicables entre elles.

ARTICLE 20 : DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client est informé que ses données nominatives font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles. Les destinataires habilités à recevoir la communication de ces données nominatives sont le Prestataire et ses partenaires commerciaux. Le traitement de données nominatives du Prestataire a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le droit d’accès, de rectification et de suppression du Client sur ses données nominatives s’exerce par courrier à adresser au siège social du Prestataire au « Service Marketing / Données nominatives ».

ARTICLE 21 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige sur l’application des présentes, le Prestataire et le Client conviennent de faire application de la loi française et DONNENT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE.